Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL98 (Retiré)
Publié le 20 mars 2018 par : M. Gauvain.
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L'article L. 5 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Les articles L. 153‑1 et L. 153‑2 du code de commerce sont également applicables. » »
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Exposé sommaire :
Comme le relève l'avis du Conseil d'Etat, un renvoi exprès dans le code de justice administrative aux dispositions concernées du code de commerce est nécessaire, en ce qui concerne les mesures de protection au cours des procédures juridictionnelles.
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