Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires — Texte n° 702
Amendement N° 13 (Sort indéfini)
Publié le 30 mars 2018 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Ratenon, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Quatennens, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 702 relative à l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Article 4
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 3121‑30 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours aux heures supplémentaires doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. »
Exposé sommaire :
Considérant les effets négatifs des heures supplémentaires sur l’emploi, engendrant la monopolisation de l’activité par les salariés déjà en poste plutôt que le partage du travail, cet amendement vise à rendre exceptionnel le recours à ce contournement de la durée légale. Considérant que l’allongement du temps de travail nuit à la santé des salariés, cet amendement prévoit la nécessité de prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. En outre, il le conditionne à la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale, afin que la prise d’heures supplémentaires soit l’exception, et non la règle.
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