Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires — Texte n° 702
Amendement N° 14 (Sort indéfini)
Publié le 30 mars 2018 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Ratenon, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Quatennens, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 702 relative à l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Après l'article 4
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport sur l’opportunité économique et sociale du passage à une durée légale du temps de travail fixée à trente-deux heures hebdomadaires. Le rapport évalue l’impact sur l’activité, l’emploi et la santé des salariés français. Il en étudie le gain pour les finances sociales et le coût pour les entreprises françaises.
Exposé sommaire :
En 2014, le rapport de la commission d’enquête sur l’impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail établissait un bilan de la dernière réduction du temps de travail, de 39 à 35h. Plusieurs effets ont été relevés.
Des effets très positifs sur le niveau de l’emploi, avec 350 000 emplois créés.
« Les comptes des entreprises n’ont pas été dégradés par les 35 heures ;
« La réduction du temps de travail a eu un coût modéré pour les finances publiques, compensé par des recettes supplémentaires et de moindres dépenses de transfert ;
« La réduction du temps de travail a fait naître un sentiment général d’amélioration des conditions de vie, sans remettre en cause la valeur accordée au travail ;
« La famille a été la principale bénéficiaire de la réduction du temps de travail, entraînant même un début de réallocation des temps de travail entre les hommes et les femmes.
Pour résumer, le passage aux 35 h n’a pas eu d’effets symboliques néfastes, n’a pas pesé sur les finances publiques et a créé des emplois. Autrement dit, cette mesure se situe aux antipodes de la présente proposition de loi, qui coûtera plus cher et détruira des emplois. A l’aune de ce rapport et des études conduites depuis, notamment un rapport de l’IGAS publié en 2016, on peut dire que le passage aux 35 h est la seule politique de réduction du chômage réellement efficace survenue au cours des vingt dernières années.
Au-delà des simples considérations macro-économiques, cette réforme a eu des effets positifs sur la société française, et sur ses familles. Pourquoi souhaitez-vous tenir les parents éloignés de leurs enfants en les incitant à rester plus longtemps au travail ?
Plutôt que de vouloir réintroduire une mesure qui a détruit de l’emploi et ruiné les finances publiques, comme veut le faire la droite avec cette proposition de loi, les député.e.s de la France Insoumise souhaitent reprendre à leur compte la seule politique qui a créé de l’emploi, en l’étendant. C’est pourquoi cet amendement demande la remise d’un rapport anticipant les effets du passage aux 32 h.
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