Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714

Amendement N° CL363 (Non soutenu)

Publié le 2 avril 2018 par : M. Collard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :

« heures »,

insérer les mots :

« renouvelables trois fois ».

Exposé sommaire :

L'autorité administrative doit disposer d'un délai suffisant pour étudier les situations les plus complexes .

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.