Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL363 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Collard.
À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« heures »,
insérer les mots :
« renouvelables trois fois ».
Exposé sommaire :
L'autorité administrative doit disposer d'un délai suffisant pour étudier les situations les plus complexes .
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.