Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL389 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL176 )
Publié le 2 avril 2018 par : M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier.
À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« ou au rayonnement de la France ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement introduit ici un critère non juridiquement défini et dont l'appréciation concrète induit une trop grande subjectivité laquelle compliquerait le travail d'une administration que l'on voudrait pourtant plus efficace.
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