Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL400 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Collard.
« L'article L. 621‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rétabli :
« «Art. L. 621‑1. – L'étranger qui a irrégulièrement franchi les frontières terrestres ou maritimes du territoire français , ou qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ,ou qui s'est maintenu en France au delà de la durée fixée par son visa ou par les autorités administratives ou juridictionnelles françaises sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros . Les peines encourues sont triplées en cas de récidive. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit l'essentiel de l'ancien article L 621-1 du CESEDA, tout en se conformant cette fois à la jurisprudence des juridictions compétentes.
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