Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL692 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, M. Causse, M. Nadot, Mme Rilhac.
Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du I, les références : « 3°, 5°, 7° ou 8° du » sont remplacées par les mots : « cas visés au » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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