Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL694 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Wonner, M. Causse, M. Nadot, Mme Rilhac.
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots
« que le procureur de la République en ait donné l'autorisation ».
Exposé sommaire :
La simple information du procureur de la République est insuffisante. Celui-ci doit exercer un contrôle effectif et garder la maîtrise du déroulement des investigations menées pendant la retenue administrative.
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