Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL733 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, Mme Mauborgne, Mme Degois, M. Folliot, Mme Trisse, Mme Lardet, M. Fiévet, M. Trompille, Mme Fontenel-Personne, M. Gouttefarde.
I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - L'article L. 512‑5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Cette aide au retour ne peut lui être attribuée qu'une seule et unique fois. » »
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - »
Exposé sommaire :
L'amendement se suffit à lui-même.
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