Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 764
Amendement N° CD117 (Retiré)
Publié le 30 mars 2018 par : Mme Lasserre-David, M. Duvergé, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Thierry Robert.
Projet de loi N° 764 pour un nouveau pacte ferroviaire
Après l'article 3
L'article L. 2111‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations d'occupation temporaire et les contrats de transfert de gestion relatifs au domaine public ferroviaire sont publiées au Bulletin Officiel de SNCF Réseau ».
Exposé sommaire :
Les fermetures des lignes ferroviaires sont habituellement suivies d'autorisations d'occupation temporaire ou de contrats de transferts de gestion (aux départements) pour l'exploitation d'une voie verte.
Dans un souci de transparence, il est proposé que ces décisions soient publiées au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
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