Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 764
Amendement N° CD126 (Retiré)
Publié le 30 mars 2018 par : M. Millienne, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Pahun, M. Thierry Robert, M. Duvergé.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication des ordonnances mentionnées au premier alinéa du présent article, le Gouvernement et les représentants en fonction du groupe public ferroviaire présentent devant le Parlement un rapport écrit faisant état d'un bilan organisationnel, juridique, économique et social du groupe public ferroviaire et des entités qui le composent à la suite des réformes engagées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à informer le Parlement, après la présentation du projet de loi de ratification des ordonnances prises par le Gouvernement dans le cadre des réformes organisationnelle, de gouvernance, de forme juridique et de modèle économique et social de SNCF, du bilan et des premiers effets et résultats de ces dernières.
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