Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 764
Amendement N° CD4 (Retiré)
(1 amendement identique : CD64 )
Publié le 30 mars 2018 par : M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Auconie.
Projet de loi N° 764 pour un nouveau pacte ferroviaire
Après l'article 1er
L'article L. 2102‑7 du code des transports est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'au moins un représentant des chargeurs et un représentant des voyageurs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce qu'un représentant des consommateurs et un représentant des usagers puissent siéger au conseil de surveillance de la SNCF si celui-ci est conservé.
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