Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 764

Amendement N° CD64 (Retiré)

(1 amendement identique : CD4 )

Publié le 30 mars 2018 par : M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.

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L'article L. 2102‑7 du code des transports est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° La dernière phrase du troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'au moins un représentant des chargeurs et un représentant des voyageurs ».

Exposé sommaire :

Il n'y a pas de représentants des consommateurs ou des usagers au conseil de surveillance de la SNCF (EPIC de tête) : un représentant des consommateurs et un représentant des usagers doivent y siéger si cet EPIC est conservé.

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