Publié le 19 mars 2018 par : M. Eliaou.
Après le mot :
« communautaire »,
supprimer la fin de l'alinéa 7.
Cet amendement a pour objet de prévoir la compatibilité de la fonction de militaire en position d'activité avec le mandat de conseiller communautaire sans qu'un seuil puisse leur être appliqué.
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