Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 765
Amendement N° 221 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2018 par : Mme Poueyto, M. Lainé, M. Michel-Kleisbauer, M. Cubertafon, Mme Maud Petit, M. Ramos, Mme Essayan, M. Lagleize, Mme Florennes, M. Turquois, Mme El Haïry, Mme Gallerneau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 765 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659).
Article 18 (consulter les débats)
Après le mot :
« communautaire »,
supprimer la fin de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas fixer de limite de population pour autoriser un militaire en activité et élu conseiller municipal, à exercer un mandat de conseiller communautaire après sa désignation à cette fonction par le conseil municipal.
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