Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 765
Amendement N° 323 (Retiré)
Publié le 19 mars 2018 par : M. Fesneau, M. Cubertafon, M. Lainé, M. Michel-Kleisbauer, Mme Poueyto, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 765 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659).
Après l'article 6 ter (consulter les débats)
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation budgétaire, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat au sein des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées et des finances.
Exposé sommaire :
Le respect de la trajectoire budgétaire initiale conditionne le succès ou l'échec de la programmation militaire. Le Parlement doit donc être en mesure de veiller à la bonne exécution de cette trajectoire.
Or, le présent projet de loi manque de précisions quant au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation militaire.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de présenter chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de cette loi, suivi d'un débat. Un tel débat, dans le cadre approprié des commissions parlementaires compétentes, ainsi que le rapport annuel d'exécution, devraient permettre à l'Assemblée nationale et au Sénat d'être pleinement et régulièrement informés de l'exécution de la loi de programmation militaire et de débattre avec le Gouvernement en cas de non respect de la programmation prévue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.