Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Amendement N° 1 (Tombe)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Kuster, M. Bony, M. Abad, M. Pauget, Mme Meunier, M. Viala, Mme Poletti, M. Verchère, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Bazin, M. Peltier, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, M. Quentin, M. Gosselin, M. Vialay, Mme Duby-Muller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« des personnes recherchées »
les mots :
« de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ou le fichier pour atteinte à la sûreté de l'État ».
Exposé sommaire :
Les fichiers FSPRT et S, sous-catégories du fichier des personnes recherchées, recensent les individus dont la radicalisation est susceptible d'aboutir à des actes de terrorisme et de menacer la sûreté de l'État. Des individus dont il faut explicitement interdire qu'ils puissent diriger une école privée hors contrat.
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