Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 777
Amendement N° 34 (Tombe)
Publié le 26 mars 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 777 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 33, après la première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , des droits et libertés fondamentales ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour les lanceurs et lanceuses d'alerte, nous proposons d'y rajouter explicitement :
- la protection des droits et libertés fondamentales.
En effet, le projet de loi du Gouvernement est particulièrement flou et limité, puisqu'il mentionne seulement : «la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national, et notamment pour la protection de l'ordre public, de la sécurité publique et de la santé publique. »…
La notion d'ordre public est surtout particulièrement (et aussi volontairement – au détriment de l'Etat de droit, ainsi que des droits et libertés des individus -) floue. Les grands professeurs de droit, à l'instar de Philippe Malaurie, constatant le caractère général et balai de la notion d'ordre public le définissent notamment comme «le bon fonctionnement des institutions indispensables à la collectivité». Ce qui concrètement veut dire tout et n'importe quoi.
Pour éviter une incertitude juridique qui pourrait dissuader les lanceurs d'alertes de bonne foi et surtout légitimes quand un intérêt public est menacé, nous proposons d'explicitement préciser que les dérogations à la protection des affaires concernent « un intérêt légitime » notamment pour :
- la protection des droits et libertés fondamentales (par exemple le droit à la vie privée et familiale, le droit à la sûreté contre les traitements inhumains et dégradants, etc). Cette mention aurait notamment permis par exemple à des lanceurs d'alerte telsles salariés d'IKEA France qui faisaient l'objet de pratiques d'espionnage en 2012.
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