Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 777
Amendement N° 50 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 777 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 71 par les mots :
« ou 2 % du chiffres d'affaires de la personne concernée ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l'article 35quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 35quinquies ainsi rédigé :
« Art. 35 quinquies. – Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive à l'encontre d'un journaliste titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 ou d'une publication de presse au sens de l'article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € ou à une amende d'un maximum de 2 % du chiffre d'affaires du plaignant, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons compléter l'article proposé par le rapporteur lors de l'examen de ce texte en commission qui vise à condamner les procédures abusives sur le fondement du secret des affaires en l'étendant à toutes les procédures à l'encontre des journalistes ou des publications de presse. En effet, il existe de nombreux moyens autres que le secret des affaires pour engager des procédures baillons à l'encontre des journalistes. Ces procédures très coûteuses et éprouvantes pour les journalistes sont des armes de dissuasion massive qui menacent le droit à l'information. C'est devenu une méthode pour certains acteurs économique comme M.Bolloré. Une tribune de soutien aux journalistes et aux organisations qui comparaissaient les 25 et 26 janvier derniers, , signées par des ONG, des journalistes, des sociétés de journalistes et des médias a été publiée dans Libération le 24 janvier 2018 (http://www.liberation.fr/france/2018/01/24/face-aux-poursuites-baillons-de-bollore-nous-ne-nous-tairons-pas_1624872)
Voici un extrait de cette tribune : “Depuis 2009, pas moins d'une vingtaine de procédures en diffamation ont ainsi été lancées par Bolloré ou la Socfin en France et à l'étranger – pour contourner la loi de 1881 sur la liberté de la presse – contre des articles, des reportages audiovisuels, des rapports d'organisations non gouvernementales, et même un livre. France Inter, France Culture, France Info, France 2, Bastamag, Libération, Mediapart, L'Obs, Le Point, Rue89, Greenpeace, React, Sherpa… Plus d'une quarantaine de journalistes, d'avocats, de photographes, de responsables d'ONG et de directeurs de médias, ont été visés par Bolloré et ses partenaires. Au vu de leur ampleur, nous estimons que ces poursuites judiciaires s'apparentent à des «poursuites-bâillons». Ces procédures lancées par des grandes entreprises multinationales sont en train de devenir la norme. Apple, Areva, Vinci ou Véolia ont récemment attaqué en justice des organisations non gouvernementales ou des lanceurs d'alerte. En multipliant les procédures judiciaires dans des proportions inédites – quitte à les abandonner en cours de route –, le groupe Bolloré en a fait une mesure de rétorsion quasi-automatique dès lors que sont évoquées publiquement ses activités africaines.”
Il nous paraît important que les plaignants usant ces procédés courent le risque d'une amende significative qui leurs plaintes envers des journalistes sont jugées abusives, quelque soit le type de procédures judiciaires concernées.
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