Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 777
Amendement N° 58 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 777 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 32, substituer aux mots :
« y compris lors de l'exercice du »
les mots :
« ou pour exercer le ».
Exposé sommaire :
Des ONG ont exprimé leur inquiétude relative à la mise en cause, par la proposition de loi, de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin II ») s'agissant des lanceurs d'alerte.
La rédaction actuelle de l'alinéa 33 de la proposition de loi portant transposition d'une directive européenne sur la protection des savoir-faire peut s'interpréter en ce que l'immunité des lanceurs d'alerte est soumise à de nouvelles conditions restrictives.
L'amendement a pour objet, tout en s'inscrivant dans la proposition de loi, de préserver intégralement la législation sur les lanceurs d'alerte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.