Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL189 (Irrecevable)
Publié le 8 mai 2018 par : M. Paluszkiewicz, Mme Rossi, Mme Le Peih, Mme Thill, M. Marilossian, M. Bois, Mme Cariou, Mme Sylla, M. Fiévet, M. Cazenove, Mme Thillaye, Mme Khedher, Mme Valetta Ardisson, Mme Degois, M. Damaisin, Mme Guerel.
Projet de loi N° 778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Après l'article 4
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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