Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL224 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac.
Projet de loi N° 778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Après l'article 4
« La première phrase du premier alinéa de l'article 2‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
« 1° Après la première occurrence du mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « et sexistes » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « sexuelles » sont insérés les mots : « , les outrages sexistes » ;
« 3° La référence : « et 432‑8 » est remplacée par les références : « , 432‑8 et 611‑2 ». »
Exposé sommaire :
L'article 2-2 du code de procédure pénale permet aux associations dont l'objet statutaire comporte notamment la lutte contre les violences sexuelles ou le harcèlement sexuel d'exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne et les agressions et autres atteintes sexuelles par exemple.
Cet amendement vise à permettre à ces associations et à celles dont l'objet statutaire est la lutte contre les violences sexistes d'exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les outrages sexistes réprimés par l'article 611-2 créé par l'article 4 du présent projet de loi.
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