Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL225 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac.
Projet de loi N° 778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Après l'article 4
« Au 2° de l'article 41‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « , d'un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ». »
Exposé sommaire :
L'alinéa 3 de l'article 41-1 du code de procédure pénale permet au procureur de la République, préalablement à sa décision sur l'action publique, d'orienter l'auteur d'une infraction vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, notamment pour accomplir, à ses frais :
Le IV de l'article 4 du présent projet de loi dispose que les personnes coupables des contraventions d'outrage sexistes encourent cinq peines complémentaires, dont les trois stages précédemment évoqués et un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes.
L'objet de cet amendement est donc d'inclure le stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes, mentionné par le futur article 611-2 du code pénal, dans la liste des stages mentionnés à l'article 41-1 du code de procédure pénale.
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