Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL60 (Irrecevable)
Publié le 8 mai 2018 par : M. Mbaye, Mme Bureau-Bonnard, Mme Liso, M. Besson-Moreau, M. Le Gendre, M. Marilossian, Mme Goulet, M. Cellier, Mme Gomez-Bassac, Mme Rauch, M. Ardouin, Mme Melchior, M. Démoulin, M. Chiche, Mme Sylla, Mme Kuric.
Projet de loi N° 778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Après l'article 4
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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