Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL63 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2018 par : M. Breton, M. Hetzel.
I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« La violence mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peut être de toute nature et, notamment, résulter de violences psychologiques mentionnées à l'article 222‑14‑3 du même code. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Exposé sommaire :
L'élément de violence ne soulève pas de difficulté de nature juridique dès lors qu'il s'agit de violence physique.
Cependant la violence peut être également psychologique au sens des violences visées à l'article L. 222-14-3 du code pénal. C'est pourquoi, il convient de la préciser.
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