Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL73 (Non soutenu)
Publié le 8 mai 2018 par : M. Breton, M. Hetzel.
Projet de loi N° 778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Après l'article 2
Après le premier alinéa de l'article 706‑52 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les victimes de viol majeures feront l'objet d'un enregistrement audiovisuel dans les mêmes conditions que l'alinéa précédent. »
Exposé sommaire :
Comme c'est déjà la cas pour les victimes mineurs, cet amendement prévoit d'instaurer le recours systématique à l'audition filmée pour les victimes de viol majeures, afin de limiter la répétition du récit du crime subi.
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