Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778

Amendement N° CL73 (Non soutenu)

Publié le 8 mai 2018 par : M. Breton, M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le premier alinéa de l'article 706‑52 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les victimes de viol majeures feront l'objet d'un enregistrement audiovisuel dans les mêmes conditions que l'alinéa précédent. »

Exposé sommaire :

Comme c'est déjà la cas pour les victimes mineurs, cet amendement prévoit d'instaurer le recours systématique à l'audition filmée pour les victimes de viol majeures, afin de limiter la répétition du récit du crime subi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.