Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale — Texte n° 788
Amendement N° 13 (Irrecevable)
Publié le 4 mars 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 788 visant à renforcer l'intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, dans le but de sensibiliser de manière continuelle les élus tout au long de l'exercice de leur mandat aux luttes contre la discrimination nous proposons d'inclure obligatoirement dans le droit à la formation des élus locaux et nationaux (même informel) un volet préventif contres toutes les formes de discriminations (raciales, sociales, religieuses, de genre, sexistes, du fait d'un handicap, politiques, syndicales).
Le droit à la formation existe déjà pour les élus municipaux (L. 2123-12 du CGCT), départementaux (L. 3123-10 du CGCT), régionaux (L. 4135-10), de l'assemblée de Guyane (L. 7125-12), de l'assemblée de Martinique (L. 7227-12).
Pour les parlementaires, ce droit existe en l'état du droit actuel mais sans toutefois avoir été consacré au niveau législatif (http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/le-depute/la-situation-materielle-du-depute).
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