Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale — Texte n° 788
Amendement N° 14 (Irrecevable)
Publié le 4 mars 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 788 visant à renforcer l'intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, dans le but de diminuer les risques de conflits d'intérêts pour des élu.e.s ou membres du Gouvernement en fin de mandat ou de fonctions, nous proposons d'étendre le droit à la suspension du contrat de travail pour ceux et celles-ci.
En effet, le droit à la suspension du contrat de travail existe actuellement mais seulement pour les parlementaires (article L3142-83 du Code du travail), les maires (L2123-9 du code général des collectivités territoriales), adjoints dans une ville d'au moins 10 000 habitant.e.s (L2123-9 du CGCT), président ou vice-président ayant reçu délégation d'un conseil départemental ou régional (L3123-7 et L4135-7 du CGCT).
En détail
Le rapport de la Mission d'information sur le statut d'élu du 19 juin 2013 recommande cette extension du droit à la suspension du contrat de travail, ce pour lutter contre les conflits d'intérêts possibles (élu ou ministre souhaitant “se recaser”) face à la brièveté du mandat d'élu et du statut de ministre dans la recherche d'un futur emploi alors même que la personne concernée est encore en fonction (lutte contre le pantouflage).
Le rapport déplore aussi l'hésitation de nombreux candidat.e.s potentiel.le.s à se présenter à une élection face à la menace que leur candidature serait pour leur carrière professionnelle (http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i1161.asp#P232_52340).
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