Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale — Texte n° 788
Amendement N° 16 (Irrecevable)
Publié le 4 mars 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 788 visant à renforcer l'intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, dans le but de lutter contre les conflits d'intérêts et promouvoir davantage de transparence dans le fonctionnement des institutions nous proposons de transposer pour le Président de la République, le Premier ministre, les ministres et les membres de leurs cabinets, des mesures de transparence adoptées par le Parlement européen le 31 janvier dernier.
A cet effet, nous proposons de leur imposer de publier en ligne toutes leurs réunions prévues avec des représentants d'intérêts. Effectivement, que ce soit pour l'élaboration de la loi, d'actes réglementaires, d'actes locaux, de décisions relatives à un marché public, … etc, pour prévenir les conflits d'intérêts et le détournement de l'intérêt général par les intérêts privés (https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/agriculture/parlement-les-lobbies-font-ils-la-loi_2782843.html), une transparence renforcée est indispensable.
En détail :
Les avancées en matière de transparence au Parlement européen (modification de son règlement intérieur : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/eu-affairs/20190124STO24226/reglement-interieur-du-parlement-europeen-plus-de-transparence ; http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P8-TA-2019-0046 ).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.