Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale — Texte n° 788
Amendement N° 17 (Irrecevable)
Publié le 4 mars 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 788 visant à renforcer l'intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
A cet effet, nous proposons d'imposer à des acteurs clefs nationaux (Présidents des assemblées parlementaires, présidences des Commissions parlementaires, rapporteurs ou rapportrices des assemblées parlementaires) et locaux (présidences des exécutifs de collectivités territoriales, présidences des commissions, rapporteurs et rapportrices) de publier en ligne toutes leurs réunions prévues avec des représentants d'intérêts. En effet, que ce soit pour l'élaboration de la loi, d'actes réglementaires, d'actes locaux, de décisions relatives à un marché public, … etc, pour prévenir les conflits d'intérêts et le détournement de l'intérêt général par les intérêts privés (https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/agriculture/parlement-les-lobbies-font-ils-la-loi_2782843.html), une transparence renforcée est indispensable.
En détail :
Les avancées en matière de transparence au Parlement européen (modification de son règlement intérieur : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/eu-affairs/20190124STO24226/reglement-interieur-du-parlement-europeen-plus-de-transparence ; http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P8-TA-2019-0046).
L'ONG Transparency recommande par ailleurs la création d'un registre local des représentants d'intérêts dont les élus locaux sont des cibles privilégiées (http://www.transparency-france.org/observatoire-ethique/4-transparence-relations-representants-d-interets/)
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