Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale — Texte n° 788
Amendement N° CL7 (Irrecevable)
Publié le 18 février 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 788 visant à renforcer l'intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, dans le but de diminuer les risques de conflits d'intérêts pour des élu.e.s ou membres du Gouvernement en fin de mandat ou de fonctions, et permettre une meilleure réinsertion des élu.e.s et ministres, nous proposons de garantir qu'ils puissent disposer de formations et de bilans de compétences lorsque leur mandat ou fonctions arrivent à leur terme.
En effet, en l'état du droit actuel si la possibilité de formations tout au long du mandat existe pour les élus locaux et nationaux, aucune disposition n'est prévue pour la fin du mandat.
En détail :
Le rapport de la Mission d'information sur le statut d'élu du 19 juin 2013 déplore notamment l'hésitation de nombreux candidats potentiels à se présenter à une élection face à la menace que leur candidature serait pour leur carrière professionnelle (http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i1161.asp#P232_52340) et recommande cette extension du droit à la formation et à un bilan de compétences au terme de son mandat.
Mais surtout, dans son dernier rapport sur le statut de l'élu, le Sénat (5 juillet 2018) pointe la nécessité d'une telle généralisation : « Cette réalité est confirmée par la consultation : 99 % des répondants ont indiqué qu'ils « n'avaient jamais eu recours aux dispositifs prévus par la loi pour préparer leur reconversion professionnelle ». Seuls 1 % des répondants ont indiqué « avoir utilisé les dispositifs légaux », essentiellement : « le bilan de compétences » et des formations « autres que celles liées à l'exercice du mandat » ». (www.senat.fr/rap/r17-642-4/r17-642-41.pdf).
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