Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° AC31 (Adopté)
(1 amendement identique : CL82 )
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Moutchou.
À la première phrase de l'alinéa 10, après les mots :
« du ministère public »,
insérer les mots :
« , de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ».
Exposé sommaire :
Afin de prévenir tout risque d'engorgement de la nouvelle voie de référé, il est proposé de restreindre l'intérêt à agir aux candidats et aux formations politiques.
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