Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799

Amendement N° CL82 (Adopté)

(1 amendement identique : AC31 )

Publié le 22 mai 2018 par : Mme Moutchou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 10, après les mots :

« du ministère public »,

insérer les mots :

« , de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ».

Exposé sommaire :

Afin de prévenir tout risque d'engorgement de la nouvelle voie de référé, il est proposé de restreindre l'intérêt à agir aux candidats et aux formations politiques.

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