Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799

Amendement N° AC34 (Adopté)

(1 amendement identique : CL91 )

Publié le 29 mai 2018 par : Mme Moutchou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« diffusion »,

supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 10.

Exposé sommaire :

Le choix de la mesure la plus adaptée pour faire cesser la diffusion de fausses informations relève de l'office du juge ; aussi, il est proposé de supprimer les deux exemples mentionnés au nouvel article L. 163-2 du code électoral.

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