Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° CL91 (Adopté)
(1 amendement identique : AC34 )
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Moutchou.
Après le mot :
« diffusion »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Le choix de la mesure la plus adaptée pour faire cesser la diffusion de fausses informations relève de l'office du juge ; aussi, il est proposé de supprimer les deux exemples mentionnés au nouvel article L. 163-2 du code électoral.
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