Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° AC37 (Adopté)
(1 amendement identique : CL89 )
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Moutchou.
Proposition de loi N° 799 de la La République En Marche relative à la lutte contre les fausses informations
Après l'article 3
Après le 1° de l'article L. 558‑46 du code électoral, il est inséré un 1°bisainsi rédigé :
« 1°bisLes articles L. 112, L. 163-1 A, L. 163‑1 et L. 163‑2 ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement étend les dispositions de cette proposition de loi aux opérations référendaires. Pour ce faire, il complète les dispositions introduites en 2015 aux articles L. 558-44 et suivants du code électoral qui régissent désormais les référendums.
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