Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799

Amendement N° CL89 (Adopté)

(1 amendement identique : AC37 )

Publié le 22 mai 2018 par : Mme Moutchou.

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Après le 1° de l'article L. 558‑46 du code électoral, il est inséré un 1°bisainsi rédigé :

« 1°bisLes articles L. 112, L. 163-1 A, L. 163‑1 et L. 163‑2 ; ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement étend les dispositions de cette proposition de loi aux opérations référendaires. Pour ce faire, il complète les dispositions introduites en 2015 aux articles L. 558-44 et suivants du code électoral qui régissent désormais les référendums.

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