Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799

Amendement N° AC42 (Adopté)

(1 amendement identique : CL93 )

Publié le 29 mai 2018 par : Mme Moutchou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 5 :

« II. – Après le mot : « rédaction », la fin du premier alinéa de l'article 26 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigée : « résultant de la loi n° du relative à la lutte contre les fausses informations, est applicable : ». »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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