Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° CL93 (Adopté)
(1 amendement identique : AC42 )
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Moutchou.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« II. – Après le mot : « rédaction », la fin du premier alinéa de l'article 26 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigée : « résultant de la loi n° du relative à la lutte contre les fausses informations, est applicable : ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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