Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° CL21 (Tombe)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Inspiré de l'avis du Conseil d'Etat, cet amendement propose une durée fixe pour l'application d'un régime spécifique du droit de l'information.
Tel qu'il est rédigé, cet alinéa pourrait s'appliquer pour des durées variables selon la date de la publication du décret de convocation des électeurs. Une telle solution n'est pas acceptable au regard du principe constitutionnel de clarté de la loi et de prévisibilité du droit.
Avec cet amendement, la durée d'application du régime exorbitant du droit commun serait fixe et donc prévisible.
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