Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° CL22 (Rejeté)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« et la qualité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la référence à la notion de « qualité » dont il est impossible de savoir ce à quoi elle fait référence du point de vue juridique.
Dans un soucis de clarté de la loi et de prévisibilité du droit, il est donc nécessaire de supprimer cette notion.
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