Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° CL8 (Non soutenu)
Publié le 18 mai 2018 par : M. El Guerrab.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« se rattachant à un débat d'intérêt général ».
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations émises par le Conseil d'État dans son avis n°394641-394642.
Il estime en effet que le terme « contenus d'information » est insuffisamment précis. Afin de protéger la qualité du débat démocratique avant les élections d'ampleur nationale, seuls devraient être visés les contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, c'est-à-dire ceux qui rattachent l'ensemble des questions « qui touchent le public dans une mesure telle qu'il peut légitimement s'y intéresser, qui éveillent son attention ou le préoccupent sensiblement, notamment parce qu'elles concernent le bien-être des citoyens ou la vie de la collectivité » (selon la définition de la CEDH, dans son arrêt du 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France, n° 40454/07).
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