Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799

Amendement N° AC25 (Adopté)

(2 amendements identiques : CL8 CL90 )

Publié le 29 mai 2018 par : Mme Moutchou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 7 par les mots :

« se rattachant à un débat d'intérêt général ».

Exposé sommaire :

Conformément aux recommandations du Conseil d'État, il est proposé de préciser l'expression « contenus d'information » afin de ne prendre en considérant que ceux se rattachant à un débat d'intérêt général.

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