Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° CL90 (Adopté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Moutchou.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« se rattachant à un débat d'intérêt général ».
Exposé sommaire :
Conformément aux recommandations du Conseil d'État, il est proposé de préciser l'expression « contenus d'information » afin de ne prendre en considérant que ceux se rattachant à un débat d'intérêt général.
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