État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF33 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Laqhila, M. Turquois, M. Millienne, Mme Lasserre-David, Mme Jacquier-Laforge, M. Fuchs.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa de l'article L. 107 B, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 135 B, » sont supprimés ;
« 2° Le 2° de la section I est complété par un article L. 112 A ainsi rédigé :
« Art. L. 112 A. – Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » ;
« 3° Les premier à seizième alinéas de l'article L. 135 B sont supprimés. »
Exposé sommaire :
L'article 4 ter, adopté à l'initiative du groupe MoDem et apparentés en première lecture à l'Assemblée nationale, a pour objectif de permettre à l'ensemble des acteurs de l'urbanisme, de l'aménagement foncier et de l'immobilier de disposer des données relatives aux mutations à titre onéreux d'immeubles, notamment afin d'assurer une parfaite transparence du marché immobilier. Il s'agit d'une demande récurrente de la part de ces acteurs.
En effet, depuis le 1er mai 2017 et à la suite de la loi pour une République numérique, l'aide à l'évaluation d'un bien immobilier sur impots.gouv.fr avec le service « Patrim » est facilitée : tout potentiel acheteur ou vendeur d'un bien immobilier peut désormais utiliser ce service et les restitutions des ventes récentes comparables se font jusqu'au numéro de rue.
Par cohérence, il convenait de rendre accessibles, les mêmes données foncières et immobilières, au profit de tous, notamment les acteurs de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'immobilier.
L' objectif de libre accès à des informations utiles ne peut être pleinement atteint que par la mise à disposition de données les plus précises possibles, notamment sur la localisation du bien cédé.
Toutefois, la règle d'anonymisation des données retenue par le Sénat exigerait des traitements complexes.
En effet, elle va au-delà de l'interdiction de publier le nom du propriétaire, en imposant que la présentation des données ne permette pas de reconstituer (par recoupement avec d'autres sources de données) la liste des biens d'un propriétaire identifié. Ce retraitement des données priverait la publication de l'essentiel de sa pertinence par l'imprécision de l'information rendue publique.
C'est pourquoi cet amendement vous propose de rétablir l'article 4 ter dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, étant précisé que si cet amendement est adopté, il ne permettra bien entendu que la publication des valeurs foncières et non celle de l'identité des propriétaires.
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