État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF37 (Retiré)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Laqhila, M. Fuchs, M. Turquois, Mme Lasserre-David, Mme Jacquier-Laforge, M. Millienne.
À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« , les rectifications envisagées, les incidences financières estimées qui vont être proposées ».
Exposé sommaire :
Le présent article introduit une obligation, pour l'administration qui engage un contrôle, d'informer l'entreprise concernée des conclusions de ce contrôle. Le présent amendement propose qu'elles contiennent également les rectifications envisagées pour pallier aux éventuelles déficiences et l'impact financier des changements à effectuer.
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