Protection des données personnelles — Texte n° 809
Amendement N° CL105 (Adopté)
Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 809 modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
Article 24
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le 1° du II de l'article 14 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur de la disposition adoptée par le Sénat prévoyant la nullité des décisions administratives individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique qui ne comporteraient pas la mention prévue à l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce délai supplémentaire doit laisser à l'administration le temps nécessaire pour adapter en conséquence l'information délivrée aux citoyens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.