Protection des données personnelles — Texte n° 809

Amendement N° CL12 (Adopté)

Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.

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I. – Substituer aux alinéas 7 à 11 l'alinéa suivant :

« 2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, supprimer la référence :

« V. – ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à revenir sur le choix fait par le Sénat de soumettre à un agrément de l'autorité administrative la faculté pour une association d'exercer une action de groupe en matière de données personnelles.

Outre que le risque de «multiplication de recours abusifs » avancé pour justifier cette évolution n'est pas avéré, l'ajout de cet agrément irait à l'encontre de l'esprit de ce texte et de cette disposition, qui vise à renforcer les prérogatives des citoyens face aux éventuels manquements graves de responsables de traitements dans la protection de leurs données personnelles.

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