Protection des données personnelles — Texte n° 809
Amendement N° CL14 (Adopté)
Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 809 modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
Article 18
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« IV. – À l'article 42 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, les mots : « prévenir, rechercher ou constater des infractions, ou de » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement revient sur la suppression par le Sénat de l'exercice indirect du droit d'accès aux traitements de l'administration aux fins de contrôler ou de recouvrer des impositions, en pratique le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).
En pratique, la suppression du droit d'accès indirect au FICOBA et l'obligation pour l'administration de restituer, à la requête de n'importe quel contribuable, la liste des comptes bancaires qu'elle lui connaît, permettrait aux contribuables fraudeurs de transférer leurs fonds sur des comptes non connus par l'administration fiscale. Elle fragiliserait donc considérablement la politique de lutte contre la fraude fiscale menée par les pouvoirs publics.
Le droit européen autorise les exceptions au droit d'accès direct pour garantir «d'autres objectifs importants d'intérêt public général de l'Union ou d'un État, notamment un intérêt économique ou financier important, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal ».
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