Protection des données personnelles — Texte n° 809
Amendement N° CL17 (Adopté)
Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 809 modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
Article 19
I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« un acte législatif »
les mots :
« une disposition législative ».
II. – En conséquence, aux alinéas 10 et 11, substituer aux mots :
« un acte législatif ou un acte réglementaire pris »
les mots :
« une disposition législative ou réglementaire prise ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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